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Tests salivaires et alcooltests

Oui mais....

Prévention du risque alcool-drogues : les modalités de contrôle

En 2002, la Cour de cassation  considérait ainsi que pour recourir à l'alcootest, le règlement intérieur devait prévoir :une définition des postes hypersensibles pour lesquels un état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ;les modalités du contrôle et des possibilités de contestation.

Concrètement, il est recommandé de définir dans le règlement intérieur les modalités de contrôle de la façon suivante :présence d'un témoin qui permettra de confirmer le déroulement du test dans un compte-rendu de contrôle ;information du salarié de la possibilité de refuser le contrôle et que ce refus peut être sanctionné ;réalisation du test et rédaction du compte-rendu signé de la Direction/salarié/témoin ;information du salarié de la possibilité de solliciter une contre-expertise biologique.

Concernant le risque drogues, le test salivaire est venu apporter à l'employeur le pendant de l'alcootest. On pouvait ainsi raisonnablement penser qu'il suffisait de prévoir l'introduction de dispositions similaires dans le règlement d'intérieur, pour faire du test salivaire un outil de prévention.

Toutefois, plusieurs avis (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) se sont opposés à l'utilisation de ces tests par la Direction ou ses représentants considérant qu'il s'agissait, au sens du Code de la santé publique, d'un examen de biologie médicale qui ne pouvait être réalisé que par le médecin du travail. Cette analyse empêche d'une part à l'employeur de vérifier si un salarié est exposé : il ne peut, en cas de doute, qu'orienter le salarié vers le médecin du travail. D'autre part, en raison du secret médical, le médecin ne peut informer l'employeur que d'une aptitude au poste. Aussi, l'employeur ne peut en tirer les conséquences d'un point de vue disciplinaire.

Au contraire, une décision du tribunal administratif de Nîmes considère que les critères définissant l'examen de biologie médicale ne sont pas remplis et ainsi que l'employeur peut réaliser ces tests par l'intermédiaire de ses représentants. Ce qui lui permet de tirer de ce contrôle les conséquences y comprises d'un point de vue disciplinaire...

 

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