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Reforme de la formation : obligation de mettre en place le dialogue social

Ce dialogue social prend la forme de l'entretien professionnel qui depuis l'ANI 2004 était fortement conseillé devient obligatoire.

Il concerne TOUTES LES ENTREPRISES dès le 1er salarié(e)  sans condition d'ancienneté et il est porté au Code du Travail.

Il est notamment obligatoire dans les cas suivants :

Art. L1225-27 C.trav. : entretien à l'issue d'un congé maternité portant sur l'orientation professionnelle

Art. L1225-57 C.trav. : entretien à l'issue du congé parental d'éducation pour salarié reprenant son activité initiale

Art. L3142-29 C.trav. : entretien à l'issue du congé de soutien familial

Art. L6321-1 al. 2 C.trav. : pour chaque salarié(e) dans l'année qui suit son 45e anniversaire

Pour les autres salarié(e)s il doit être mis en place au moins tous les 2 ans et doit être dans tous les cas formalisé par écrit et doit porter sur au moins 2 des 3 critères retenus par la Loi.

Pour les plus de 50 salariés : si les conditions de la loi ne sont pas remplies, il y a abondement de 100 H du compte personnel de formation et une amende à verser à l'OPCA.

POUR TOUTES LES ENTREPRISES : Le 1er entretien doit être effectué avant le 8 mars 2016.

Tous les 6 ans un récapitulatif du parcours professionnel dans l'entreprise doit être écrit  pour vérifier que l'employeur a satisfait à son obligation de maintenir l'employabilité du salarié.

Toute entreprise peut se faire accompagner pour mener ces entretiens  professionnels par une tierce personne.

Depuis 2004, le Cabinet A-GILE mène ces entretiens pour ses clients ce qui permet de mesurer les écarts de compétences par salarié(e) et d'établir le plan de formation en lien avec le projet d'entreprise.

N'hésitez pas à vous renseigner dès aujourd'hui au 06 26 36 81 49

 

credit photo : my_southborough

 

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