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Compte Pénibilité et CARSAT

Axe majeur de la réforme des retraites, la loi n°20 14-40 du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Au 1 er janvier 2015, les entreprises devront déclarer à la Carsat, pour chaque collaborateur, le nombre de points de pénibilité reflétant son exposition aux facteurs de risque.
Chaque salarié aura la possibilité pendant 5 années, de contester le nombre de points inscrits à son compte.

En fonction des expositions déclarées, une cotisation  supplémentaire sera appelée, pouvant aller, à minima de 0,2% des salaires, à 1,6%.

Pénibilité : les changements de la nouvelle loi

La loi du 26 novembre 2013 a été votée afin de « garantir l'avenir et la justice du système de retraites ». Ce texte vise à « mieux prendre en compte la pénibilité au travail ». Ainsi, à compter du 1erjanvier 2015, il instaure de nouvelles dispositions telles que la détermination de nouveaux seuils et la mise en place d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP).

Fiche de prévention des expositions

La loi crée un nouvel article L. 4161-1 du code du travail (article L. 4121-3-1 modifié) instituant une « fiche de prévention des expositions », afin d'assurer la traçabilité des informations individuelles relatives à la pénibilité et des droits acquis à ce titre.

Cette fiche doit être renseignée dès lors que le salarié est soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils d’exposition qui seront définis par décret.

Ces facteurs de risques professionnels demeurent ceux définis dans le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011,et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

 

L'employeur consigne dans cette fiche, selon des modalités et une périodicité qui seront déterminées par décret :

  1. les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est « effectivement » exposé, c'est-à-dire prenant en compte les mesures prises par l'employeur pour limiter les risques (probablement les équipements de protection collective mais aussi individuelle),
  2. la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
  3. les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

 

Détermination des nouveaux seuils

Les nouveaux seuils d’exposition seront déterminés par décret. Selon la nouvelle loi, les seuils en question seront définis « dans le respect et en deçà des valeurs limites d'exposition professionnelle »indiquées dans le Code du travail pour des facteurs tels que l'exposition au bruit et aux vibrations.

En revanche, il sera plus difficile de les établir pour certains risques (postures pénibles, gestes répétitifs...). Dans ce cas, la fixation de seuils pour ce type de risque pourra s'appuyer sur les tableaux de maladie professionnelle ou sur des normes établies au niveau international. Dans tous les cas, les seuils d'exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avant d'être précisés par décret au cours de l’année 2014.

 

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) Modalités d’ouverture et d’alimentation du « compte pénibilité » (art. L. 4162-1 à L. 4161-3)

 

Le compte est ouvert si le salarié s’est constitué des droits, c’est-à-dire suite à une exposition effective à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, et au-delà de seuils d'exposition définis par décret. Ces droits sont acquis jusqu’à leur liquidation ou l’admission à la retraite du salarié.

 

Des points sont attribués sur le « compte pénibilité »dès lors que le travailleur aura eu une exposition effective, consignée dans la fiche d’exposition.

La fiche est transmise annuellement par l’employeur à la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT). Les points sont attribués sur le fondement des informations indiquées sur la fiche d’exposition. La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret.

 

L’employeur communique, simultanément, une copie de la fiche au salarié.

Modalité d’inscription des points sur le compte (Ces modalités seront définitivement validées par décret).

Chaque salarié engrange 1 point par trimestre de travail pénible ou 2 points s’il est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité simultanément.

Il faut 10 points minimum pour ouvrir droit à un CPPP.

•Le nombre de points maximum cumulable est 100 (dont80 pour la retraite, soit l’équivalent de 2 ans de retraite maximum).

Pour les salariés proches de la retraite (+ de 59 ans ½), les points acquis seront doublés sans obligation de formation.

Pénibilité : Utilisations possibles du « compte pénibilité » (art. L. 4162-5 à 10)

Financement d’une action de formation :

Le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle afin d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.

Les 20 premiers points seront forcément dédiés à cette utilisation (sauf pour les salariés âgés de 52 ans au 01/01/2015). Les points disponibles sur le compte seront convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié (loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi art 5). La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

Financement du complément de rémunération en cas de RTT (temps partiel) :

Le salarié, âgé de plus de 59 ans et 6 mois, pourra demander à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail dans des conditions fixées par décret. Le complément de rémunération dû à ce titre est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret.

Financement pour la retraite : 8 trimestres maximum

 

  • Le salarié pourra bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse
  • L’âge à partir duquel la demande d’utilisation des points pourra intervenir, ainsi que le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte seront déterminés par décret.

 

Gestion et contrôle du « compte pénibilité »

La gestion du CPPP sera assurée par le réseau des CARSAT et par les Caisses Nationales de l'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS). Il est prévu que les caisses enregistrent sur le compte les points du salarié correspondant aux données déclarées par l'employeur et en informent annuellement le salarié, en indiquant les possibilités de recours.

Les organismes gestionnaires doivent, par ailleurs,mettre à disposition du travailleur un service d'information en ligne lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis ou consommés au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre total de points inscrits sur son compte avec les diverses utilisations possibles.

Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités. Le cas échéant, ils notifieront à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations dues aux organismes de recouvrement et le nombre de points seront régularisés. L'employeur pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée.

Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié pourra saisir la caisse de la sécurité sociale d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci.

En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire (CARSAT) se prononcera sur la réclamation du salarié. En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes.

Certaines modalités liées à cette loi seront finalisées au cours de l’année 2014 à différents décrets.

N’hésitez pas à nous contacter.

jenluc@cabinet-agile.fr 06-35-15-66-78

annemarie@cabinet-agile.fr – 06 26- 36-81 -49 -81

 

credit photo : greg westfall, CC

 

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